Gel du corps électoral : une étape déterminante vers la Cour européenne des droits de l’Homme
Un cœur une voix prend acte de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, en son état actuel, le gel du corps électoral. Cette décision, bien que prévisible, traduit un déni de justice inquiétant et reflète la paralysie et le manque de cohérence des instances juridictionnelles françaises pour faire respecter pleinement les droits fondamentaux des Calédoniens.
Un déni de justice inquiétant
Comme on pouvait hélas s’y attendre, le Conseil constitutionnel s’est en substance réfugié derrière son incompétence. Le communiqué de presse publié sur le site de l’institution est à cet égard éloquent : « si les dispositions contestées aboutissent à figer […] la composition du corps électoral […] sans prendre en compte les évolutions démographiques», le Conseil constitutionnel estime ne rien pouvoir y faire dès lors que «le gel du corps électoral qui en résulte procède d’une dérogation […] introduite dans le texte de la Constitution par le pouvoir constituant lui-même […] dont la volonté s’impose au Conseil constitutionnel».
Cette décision constitue donc moins un brevet de constitutionnalité octroyé sans réserve au gel du corps électoral qu’un terrible aveu d’impuissance : les atteintes sont caractérisées, mais ces atteintes s’imposent prétendument au Conseil constitutionnel qui a ainsi refusé de se prononcer sur le fond de la question posée.
La paralysie et l’incohérence des juridictions françaises
Ce déni de justice est d’autant plus grave que les juridictions françaises ne s’accordent pas sur le sens et la portée de cette « volonté » qui s’imposerait au Conseil constitutionnel.
Si le comité de la rue Montpensier a jugé que le pouvoir constituant « n’a pas fixé de terme » aux graves dérogations emportées par le gel du corps électoral, le Conseil d’État comme la Cour de cassation, en renvoyant la question prioritaire de constitutionnalité, ont retenu tout l’inverse. Ainsi, la plus haute juridiction administrative du pays a au contraire affirmé que le pouvoir constituant « ne saurait avoir consenti, y compris en [adoptant le] dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution […] au maintien, sans limitation dans le temps, d’un [tel] régime électoral ».
Ces deux propositions sont incompatibles entre elles et exclusives l’une de l’autre : soit le pouvoir constituant « n’a pas fixé de terme » au gel du corps électoral, soit il n’a pas « consenti […] au maintien, sans limitation dans le temps » de ce gel. Comment dès lors ces deux instances peuvent-elles soutenir, en même temps, deux propositions contradictoires, au risque désormais caractérisé de sacrifier 43 000 citoyens et de les priver de leur droit de vote ?
Une étape redoutée, mais une détermination intacte
Un cœur une voix avait anticipé cette décision : il aurait fallu un peu de courage au Conseil constitutionnel pour reconnaître nos droits dans le cadre constitutionnel actuel.
« Peu importe la décision du Conseil constitutionnel. Nous ne lâchons rien, ni aujourd’hui, ni jamais. Cette décision était redoutée, et elle n’est qu’une simple étape dans les procédures engagées par l’association pour la défense des droits des Calédoniens. »
Peu importe la décision du Conseil constitutionnel. Nous ne lâchons rien, ni aujourd’hui, ni jamais.
Contrairement à l’aride position théorique et impuissante du Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été soumises ne sont pas « hors sol » et ont été posées à l’appui de recours concrets qui sont toujours pendants. À l’occasion de ces instances, l’association a notamment soulevé la contrariété du gel du corps électoral aux principes fondamentaux garantis par les conventions internationales auxquelles la France est partie, notamment la Cour européenne des droits de l’Homme.
Nous remercions chaleureusement tous les Calédoniens et toutes les personnes qui nous ont accompagnés dans ce recours. Votre soutien démontre que l’avenir de la Nouvelle-Calédonie se construit dans l’unité, la justice et le respect des droits fondamentaux.
Une révision incontournable et un cap fixé vers la Cour EDH
Outre que la décision du Conseil constitutionnel ne marque pas la fin des recours nationaux (le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent encore déclarer l’état actuel du droit non conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme), il pourra exister si nécessaire une étape suivante, devant la Cour européenne des droits de l’Homme, qui sera le lieu où nous porterons avec force nos arguments pour la révision du corps électoral et la pleine reconnaissance des droits de tous les citoyens. On sait avec quel esprit scrupuleux et opiniâtre la Cour européenne des droits de l’Homme protège le droit à des élections libres et condamne en la matière toute forme de discrimination.
Un cœur une voix confirme sa détermination à œuvrer pour le bien-être de tous les Calédoniens, sans distinction, et à faire valoir leurs droits au niveau européen. Seule une mise en œuvre équilibrée de l’Accord de Bougival pourrait éviter à la France l’indignité d’une condamnation par une juridiction internationale.