Le droit, rien que le droit de vote !

DOSSIER de PRESSE :

« Le droit, rien que le droit … de vote ! »

La consultation d’autodétermination du 4 novembre dernier marque l’ultime étape du processus de l’Accord de Nouméa et le début d’une nouvelle ère politique qui doit permettre à tous les Calédoniens de cœur ou de naissance de prendre ou reprendre leur place de citoyen français.

Aujourd’hui nous sommes

41 660 exclus des scrutins provinciaux et référendaires

pour un total de 174 995 électeurs, soit 23,8% des électeurs

1 – Nos objectifs

L’association Un cœur une voix veut en finir avec ce particularisme électoral calédonien qui est contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui érige le principe « un citoyen = une voix » en valeur constante de la République.

Le gel du corps électoral est discriminatoire et pourtant constitutionnalisé.

Mais à titre provisoire uniquement.

Rappelons que cette situation n’avait été tolérée par la Cour européenne des droits de l’Homme que pendant la période transitoire de l’Accord de Nouméa … Dont nous considérons être sortis avec le référendum du 4 novembre dernier, puisque les Calédoniens ont fait le choix délibéré de rester dans la France.

2 – L’association des exclus du vote

Présents depuis souvent des décennies sur le territoire, mais arrivés après la date fatidique pour participer au référendum d’autodétermination ou victimes d’un corps électoral réputé « glissant » et devenu « gelé », les exclus du vote ne se sont volontairement pas immiscés dans le débat référendaire.

Au regard de l’histoire calédonienne, du processus de paix et des accords qui en ont découlé, nous considérions que l’histoire calédonienne n’était pas tout-à-fait la nôtre : depuis elle l’est devenue !

Pour mémoire aussi, à sa signature le 5 mai 1998, l’Accord de Nouméa prévoyait un corps électoral « glissant » devenu « gelé » par la suite pour des raisons éminemment politiciennes.  Les exclus n’ont été défendus que mollement par les partis loyalistes de l’époque : sacrifiés sur l’autel du consensus au détriment du droit et des signatures apposées sur le document de l’Accord.

C’est pourquoi, Un cœur une voix

tient à affirmer son caractère associatif et apolitique.

Tous les sympathisants des partis politiques non-indépendantistes peuvent rejoindre Un cœur une voix, pour qu’ils souscrivent au « Manifeste des 41 660 » (Cf PJ).

L’association veut éviter toute polémique et refusera toute récupération politique :

aucun élu, de quelque parti qu’il soit, ne figure dans le bureau d’Un cœur une voix,

ni ne sera habilité à y siéger à l’avenir.

Créée le 25 avril 2018 et constituée le 14 mai 2018 (JONC du 8 juin 2018), notre association revendique donc l’antériorité sur tous les mouvements partisans qui pourraient se créer pour l’imiter à des fins politiciennes ou trivialement électoralistes.

3 – Le poids des exclus du vote :  

Les 41 660, sont inscrits sur la liste électorale générale, votent à la présidentielle, aux municipales et aux législatives mais pas aux élections provinciales et référendaires.

Certains jouissent d’une double nationalité et voteraient même aux scrutins locaux de nombre de pays de l’UE, comme l’Allemagne, le Danemark, l’Italie ou le Bénélux.

Mais pas ici. Chez eux !

Nous les exclus, pouvons payer des impôts à la Nouvelle-Calédonie, sans jamais nous prononcer sur la manière de les affecter…

Enseignants, médecins ou dentistes, comptables ou autres libéraux, commerçants ou fonctionnaires, nous contribuons tous par notre travail ou nos investissements, à la richesse du territoire.

Combien d’entre nous ont créé sur le territoire notre activité, une entreprise et offrent un emploi, une activité et des rémunérations à d’autres Calédoniens, sur la seule base de leurs compétences professionnelles ?

En clair que serait l’activité, dans le secteur privé notamment, sans notre apport et notre investissement ? … Ces chiffres n’existent pas pour l’heure, mais on s’en fait tous une idée.

4 – Calendrier des actions en justice

Dès ce jour, Un cœur une voix engage les actions suivantes :

• Un cœur une voix lance un appel à tous les exclus du scrutin afin qu’ils nous rejoignent et soutiennent nos démarches devant les juridictions nationales, européenne et onusienne. Nous remercions celles et ceux qui ont d’ores et déjà adhéré à notre association sur notre page facebook : uncoeurunevoix
• Fort de ce soutien, Un cœur une voix déposera plusieurs requêtes :
• devant le Conseil d’Etat, d’abord,
• puis devant la cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg, fort des dernières jurisprudences : arrêt Py (qui reconnaît le gel du corps électoral transitoire jusqu’au 1^er référendum d’autodétermination ; arrêt Trentin-Haut-Adige qui fixe à 4 années de résidence ininterrompue le délai maximum pour l’obtention du droit de vote aux élections locales ;
• parallèlement une demande d’avis (consultatif) sera déposée auprès de la commission ad hoc de l’ONU.
• Un Cœur une voix lance également un appel aux mouvements indépendantistes afin qu’ils approuvent et appuient notre démarche au nom de la construction du destin commun, que chacun appelle de ses vœux et qui ne peut se bâtir sur de nouvelles discriminations. En effet, les populations autochtones, victimes elles-mêmes de discrimination électorale dans le passé, ont su trouver dans la justice de la République la meilleure façon de faire valoir leur droit.

5 – D’autres actions en prévision  

Hors champ judiciaire, l’association Un Cœur une voix demande :

• que la question du dégel du corps électoral soit inscrite à l’ordre du jour du prochain Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, prévu mi-décembre. Nous invitons à cette occasion les partis politiques, indépendantistes et non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie, appuient cette requête au nom du destin commun ;
• une audience à tous les responsables des partis politiques, représentés ou non au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, afin de leur présenter nos justes revendications.

Enfin, un cœur une voix s’engage par ailleurs à informer pleinement et régulièrement la presse et l’opinion publique calédonienne de l’état d’avancement de ses démarches en justice.

Le droit… rien que le droit de vote ! Tel est l’objectif de notre association.

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12 novembre 2018

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Dossier de presse : Le droit, rien que le droit de vote !

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