Nos actions juridiques

Nouvelle-Calédonie

Nos actions juridiques

28 novembre 2018 Non classé 0
Cour européenne des droits de l’homme et ONU
Au cours de sa réunion publique, mardi 27 novembre au soir au “Bout du Monde”, le bureau de l’association “Un cœur une voix” a dévoilé les grandes lignes de sa stratégie pour défendre les exclus du vote… Et tenter d’obtenir devant les juridictions internationales le dégel du corps électoral provincial.
A la signature de l’Accord de Nouméa, le corps électoral provincial est glissant : dix ans de présence en Calédonie, le droit de vote !
En 2006, la pression des indépendantistes et la volonté du Président Chirac de leur donner gages conduisent au gel du corps électoral. Et tant pis pour les exclus, aujourd’hui plus de 41 000 !
Des recours ont bien sûr été exercés, devant les juridictions nationales puis européennes. Mais sans suites.
Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg
Depuis, les choses ont changé : les électeurs, privés de leur droit ont gagné un poids électoral indéniable. Sur le plan judiciaire aussi… Et c’est bien là notre chance !
Qu’est-ce qui a changé ? D’abord, et depuis les derniers recours, on dispose d’une jurisprudence en faveur de la réintégration des exclus calédoniens du droit de vote.
·
L’arrêt Py de la Cour de Strasbourg, précise bien, que l’Accord de Nouméa valait pour 20 ans et plus. Que le corps électoral référendaire était immuablement gelé. Mais que le corps électoral provincial était considéré comme gelé pour 20 ans. Ni plus, ni moins. Et qu’après ce délai de 20 ans (1998 – 2018), il redevenait glissant sur 10 ans !
L’arrêt Trentin-Haut-Adige, toujours de la Cour de Strasbourg. Cet arrêt tire son nom d’une province d’Italie du Nord contiguë au Sud Tyrol autrichien. Une « minorité » autrichienne installée en Italie demandait le droit de vote aux élections provinciales du Trentin-Haut-Adige, malgré le refus de Rome. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’on ne pouvait « priver de droit de vote des citoyens durablement établis dans une autre région européenne plus longtemps que la durée d’une mandature ». Depuis les citoyens d’origine autrichiennes du Haut-Adige votent aux élections provinciales italiennes, pour peu qu’ils soient installés depuis plus de 4 ans. En Calédonie, ce serait 5 ans (durée des mandats au congrès) !
Or le droit européen s’applique à la France, bien évidemment… D’autant plus que les exclus du vote en Calédonie ne sont pas étrangers, mais Français, comme les autres !
· Enfin, la Cour européenne de Strasbourg estime que la proximité d’élections locales (nos provinciales de mai prochain) peut constituer une « urgence de saisine », sans passer par la case « avoir épuisé toutes les juridictions nationales », comme c’était le cas autrefois avec le Conseil d’Etat. La proximité des élections provinciales ferait donc du cas des exclus de Calédonie une priorité pour les juges européens !
Recours devant l’ONU aussi
Parallèlement aux recours devant la Cour européenne, Un cœur une voix fera entendre la sienne devant la commission ad hoc de l’ONU : celle précisément, qui défend le droit des minorités et « les ségrégations devant le droit de vote » dont elles sont victimes.
Un cœur une voix ne laissera pas aux seuls indépendantistes le droit de dénoncer les discriminations, même si l’avis de l’ONU n’est que « consultatif » dans nos procédures…
Mais nous en reparlerons.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *